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Le 30 juillet 2003, une patrouille de la Marine nationale surprend en flagrant délit de rejet illicite d'hydrocarbures (dégazage) le navire Dobrudja, armé par la société navibulgare ; la nappe, longue de 3 milles nautique, a été constatée à 230 kms au sud de l'ile de Sein.
Un prélèvement a été opéré dans la nappe et dans la salle des machines, qui a révélé que la pollution était bien issue de ce navire. Le procureur de la République du TGI de Brest a ordonné l'immobilisation de navire et le versement d'une caution de 300 000 euros.
Le procès aura lieu à Brest le 18 novembre 2003 au tribunal de grande instance de Brest, rue de Denver, à 13H30.
Tout citoyen peut assister à l'audience, et les élus de Vigipol invitent tous ceux qui sont soucieux de voir ce type d'agissements sanctionner se rendre au tribunal.
Vigipol rappelle que les lois se sont succédées depuis 1983 (loi de 1983, de 2001, de 2003 puis loi Perben votée en octobre 2003) sans effet notable. La dernière loi prévoit que l'amende peut aller jusqu'à 1 million d'euros et la peine de prison (pour les capitaines francais seulement) jusqu'à 10 ans.
Vigipol constate que la législation en vigueur (la loi Perben n'est pas encore applicable) prévoit que l'amende peut être portée à 600 000 euros ; or, jamais un tribunal n'a infligé une amende supérieure à 150 000 euros, et comme les procureurs n'exigeaient pas le versement d'une caution (sauf celui de Brest), les amendes n'étaient jamais payées.....
Vigipol est confiant dans la volonté du juge d'appliquer la loi avec sévérité et salue la position du parquet qui a exige des cautions, seule mesure qui permet le paiement des amendes et des dommages et interets au profit des victimes.
rendez vous à Brest le 18 novembre
sur les marches du tribunal rue de Denver (près de la gare SNCF) à 13H30
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