“La Bretagne [était] une terre historique et économique qui s’étend sur cinq départements“, rappelait Isabelle Le Bal.
C'était il y a un an déjà le Conseil régional de Bretagne administrative votait un vœu sans équivoque proposé par Isabelle Le Bal, pour la réunification de la Bretagne : quel énième vote était-il en ce sens car l'État n'en tient aucun compte ? On ne les compte plus car nos élus bretons s'en moquent comme de leurs premières chaussettes, y compris le Garde des Sceaux actuel, qui a son bureau de député, place de l'ancien champ de foire à Kemper ! C'est dire leur intérêt pour la Bretagne laissée pour compte afin de promouvoir l'unicité de la république. Les citoyens sont appelés à voter à date régulière pour une politique qui ensuite n'est pas appliquée, car autre que celle électoralement promise. Et pour couronner le tout, un président qui ne finit pas d'additionner les c… ! Mais il a été élu et reste à sa place. Elle est trop bonne pour la quitter malgré une incapacité notoire à gérer le pays. D'où en sondages, seuls 14 % d'avis favorables à Hollande ! Du jamais vu sous la Vème république.
Mais que vient-il de nous arriver en cette fin mars entre dictat français et rapport du congrès européen ? Au Conseil de l'Europe la réforme territoriale de l'État français a été condamnée par un rapport méprisant pour ce gouvernement !
À une immense majorité (143 voix sur 152), le rapport a été adopté le 22 mars 2016 par des représentants des collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Car difficile de soutenir, où que ce soit, avoir demandé leur avis aux populations quant à ce saucissonnage des régions en 2014 sur un coin de table un soir à l'Élysée : la France a violé la Charte européenne de l'autonomie locale, un traité international qu'elle a ratifié en 2007. C'est la preuve flagrante de la scandaleuse réforme territoriale de 2014 imposée aux peuples sur leurs propres régions. Exemple : la Bretagne toujours amputée de la Loire-Atlantique
Mais quelle honte pour la France qui passe son temps à donner des leçons de démocratie aux autres pays mais ne respecte pas sa signature ! D'où cette Europe sans pouvoir réel, les états membres, et surtout la France, en font ce qu'ils veulent en toute impunité.
Pourquoi n'y trouve-t-on aucune obligation de respect de la ratification de ce traité européen par les États ?
Ceci dit, la tornade passée ne signifie pas soumission à la dictature parisienne sur nos territoires. Le combat continue et doit continuer pour que la Bretagne recouvre tous ses droits.
Car enfin, si les élus locaux saisissaient ce Congrès qui vient de condamner la réforme territoriale puisque les citoyens ne sont pas consultés ? Car le même procédé poursuit son saccage dans le cadre des regroupements de communes qui se font sous l’autorité du préfet qui seul, a le dernier mot ! Il faudrait que les élus se rebiffent et fassent bloc pour s'y opposer ! Mais que non, trop bien entretenus et choyés par l'État, ils courbent la tête.
Le regard du Congrès sur « La démocratie locale et régionale en France »
Dans un communiqué, le Congrès exprime « son inquiétude, en particulier, concernant les procédures de délimitation des régions, (…) en ce que les régions n’ont pas été consultées préalablement de manière effective. » Le Congrès invite « les autorités à revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant (article 4), et notamment celles ayant trait à leurs frontières territoriales (article 5). »
Il recommande aussi « de revoir le système de péréquation afin de le rendre plus équitable, de décentraliser à nouveau les décisions relatives aux assiettes d’impositions locales et de clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales. Enfin, le Congrès « appelle les autorités françaises à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorités locales pour éviter tout chevauchement, et à poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales. »
Violation évidente de la Charte
L’article 5 de la Charte prévoit la consultation des collectivités locales, il a donc été violé par la France ! Lors du débat, la représentation française s’est couverte de ridicule : ainsi, M. Lech (PS) a considéré qu’ « il n’y a pas eu violation, mais non-respect de cet article par la France » ! Ce qui lui a valu une explication de texte magistrale du rapporteur qui lui a rappelé que « non-respect veut dire violation ». Et, comble de l'incongruité, la secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales, Mme Grellier, a tenté de justifier ce passage en force du gouvernement avec des arguments d'un autre âge qui ne tiennent plus la marée !
On peut amèrement regretter que le Congrès, en toute logique, n'ait pas exigé de la France de remettre les compteurs à zéro et de refaire cette réforme territoriale. En effet, les recommandations adoptées laissent la démocratie pantelante et proposent que la France applique la Charte… « à l’avenir » !
Mais quand ? Et quelle charte ? L'actualité vient de communiquer le nom retenu – après « consultation » sur internet des citoyens d'Alsace Champagne-Ardenne-Lorraine-! - que cette région sans racine s'accrochera à un point cardinal, le « Grand Est », et cela pour le 1er octobre prochain dernier carat !
note le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est une assemblée politique paneuropéenne composée de 648 élus – conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région – représentant plus de 200.000 collectivités de 47 pays européens.
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Le Collectif breton pour la démocratie s'est constitué le 28 octobre 1999 à Carhaix, à l'initiative d'un groupe de citoyens de l'ensemble de la Bretagne. Il propose que se joignent à son appel toutes celles et ceux qui font vivre la Bretagne d'aujourd'hui. En respectant les principes fondamentaux de la démocratie, des Droits de l'Homme et de l'attachement à la diversité et l'expression culturelle de tous les peuples. N'est donc pas concernée par cet appel toute personne dont les actes ou les propos relèvent du racisme et n'accepte pas la différence culturelle.
La réponse formatée - pour ne pas dire "moulée à la louche" - de la Secrétaire d'Etat n'acceptant aucune mise en cause des pratiques autoritaires françaises héritées d'un autre temps, devant les représentants de près de 50 pays européens, nous fait comprendre, en laboratoire, pourquoi la France est si souvent taxée d'arrogance par ses interlocuteurs.
Une question cependant : est-il encore raisonnable de compter sur notre représentation parlementaire élue, qui, pour résumer et à part quelques cas d'espèce, se satisfait au fond d'un jacobinisme plus ou moins aménagé... quand elle ne s'y oppose pas carrément, comme nous en ont tristement administré la preuve cruelle en 2015 la quasi totalité de nos parlementaires PS bretons, précédant en cela les nouveaux venus du FN au Conseil Régional qui leur emboitent le pas dans leur refus sans surprise d'une réunification de la Bretagne.
C'est pourquoi dans un commentaire précédent, je soulevais l'idée du recours groupé à un cabinet d'avocats, pourquoi pas étranger, débarrassé de nos affects, qui saurait remettre tout à plat froidement, sans état d'âme, à l'anglo-saxonne, avec le seul souci de gagner en raison des bénéfices auxquels il est intéressé : "Time is money" !
Car tout de même, le dossier s'épaissit et le manque de résultats finit par interroger !
Et pour commencer : nous, nos états d'esprits, nos espérances, nos pratiques, nos votes...
Vraiment, il y a plus qu'un hiatus entre notre dossier et la stagnation que nous connaissons.
Car les droits européen et international vont dans notre sens. D'ailleurs la plupart des démocraties qui nous entourent les appliquent concernant leurs populations.
L'Etat Français vient d'opérer en un weekend et sans la moindre vergogne, par fait du Prince inacceptable dans un Etat de Droit, un charcutage du Pays de France si riche en substance historique et humaine. L'absence de consultation citoyenne équivaut au mépris du peuple, ce que - nous le voyons ici - le Conseil de l'Europe lui reproche poliment mais fermement.
Devant nos historiens les plus incisifs, ou les moins prudents, cet Etat Jacobin ne peut par ailleurs que bafouiller des arguties sans fondement si on lui demande de fournir la preuve d'un quelconque consentement officiel de la Bretagne à la France, que ce soit en 1532 ou en 1789...
Mais en fait, on ne lui demande collectivement pas grand chose ou alors on n'insiste vraiment pas assez...
3ème ligne du 3ème paragraphe de mon précédent commentaire : veuillez remplacer "quand elle ne s'y oppose pas" par "quand elle ne s'oppose pas carrément à toute évolution".
On retrouve ainsi la logique du propos. Merci.
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