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- Communiqué de presse -

Le Conseil d'Etat rejette la condition d'urgence à propos de la requête contre la réforme territoriale

le conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer au fond sur ces requêtes à brève échéance » et en tous cas avant dépôt des candidatures le 2 novembre.

Par Frédéric Turon pour Les Alsaciens Reunis le 3/10/15 11:20

Le Conseil d 'Etat vient de rejeter la requête que trois mouvements Unserland, le Parti lorrain et le Parti Mosellan ainsi que le juriste Paul Hertzog et l'ancien ministre Daniel Hoeffel lui avaient adressée mi septembre. en référé contre la loi de réforme territoriale car contraire à la Charte européenne de l'autonomie locale.

Motif invoqué : « la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référées n'est pas remplie » attendu que « le conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer au fond sur ces requêtes à brève échéance » et en tous cas avant dépôt des candidatures le 2 novembre.

Il en résulte que le rejet de ces requêtes ne préjuge en rien du fond de l'affaire. Dès lors la requête adressée au même motif mais en procédure simple par le Jean-Philippe Allenbach ( Mouvement Franche-Comté) Paul Mumbach ( Maire de Dannemarie / FDA- Les fédérés) et Frédéric Turon ( Les Alsaciens réunis) via leur avocat, Me Tête, continue à suivre son cours et sera donc très prochainement examinée sur le fond ce dont ces derniers ne peuvent évidemment que se réjouir d'autant plus que le Conseil de l'Europe devrait maintenant rendre prochainement public son rapport suite à sa visite d'inspection du mois de mai à Paris.

Le combat reste d'actualité !

Ne rien lâcher ....

Voir aussi :

Communiqué de presse des Alsaciens Réunis : Recours réclamant l'abrogation de la loi de réforme territoriale par Les Alsaciens Reunis le 10/10/2015
Le Conseil d'Etat va-t-il faire annuler la nouvelle carte des régions ? par Les Alsaciens Reunis le 01/10/2015
"Les Alsaciens Réunis" au Conseil d'Etat !! par Les Alsaciens Reunis le 18/10/2015

Cet article a fait l'objet de 1415 lectures.

Nous sommes un collectif citoyen de plus de 11000 membres.Nous nous battons pour obtenir plus de démocratie participative. Nous réclamons un référendum sur la fusion de l'Alsace avec la Lorraine et la Champagne Ardennes qui nous a été imposé de force sans consultation des citoyens alsaciens.

[ Voir tous les articles de Les Alsaciens Reunis]

Vos 2 commentaires

Paul Kerguelen Le Samedi 3 octobre 2015 14:27

Félicitation a vous!
Vous faîtes peut-être moins de bruit, mais vous êtes plus efficient et proposer un spectacle moins lamentable que le mouvement breton qui ne pense qu'a une lutte interne!...
Nous avons donc, au final, beaucoup à apprendre de vous!

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Le Morvan Brigant Maryse Le Samedi 3 octobre 2015 17:32

Pour être plus précis, le recours ne porte pas contre la loi car le Conseil d'Etat n'a aucune compétence en ce domaine. Il s'agit de faire annuler le décret de convocation aux élections, la décision prise consiste à dire que faute "d'urgence" la décision sera prise "au fond" avant le 2 novembre, et que l'application du décret n'est pas suspendue.
Pour attaquer la loi, il faudrait passer par une QPC devant le Conseil Constitutionnel.
L'éventuelle et improbable annulation du décret pourrait bloquer la mise en ½uvre de la loi.

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