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QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 5937 à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences possibles de la loi de modernisation de la justice sur les recours portés par des personnes “dys”, atteintes de troubles cognitifs spécifiques liés aux apprentissages.

Question publiée au Journal Officiel le : 27/02/2018

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences possibles de la loi de modernisation de la justice sur les recours portés par des personnes « dys » , atteintes de troubles spécifiques liés aux apprentissages. En effet, la loi du 18 novembre 2016 supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ils seront ainsi fusionnés et intégrés dans un pôle social des TGI désignés, à compter du 1er janvier 2019. Cette réorganisation inquiète fortement les personnes atteintes de troubles « dys » – regroupant les troubles cognitifs tels que sont la dyslexie, la dysorthographie, la dyscalculie, la dysphasie ou encore la dyspraxie – et leur entourage. Ceux-ci craignent que cette réorganisation des instances judiciaires ait des effets négatifs, notamment en termes de délais, concernant les recours opérés suite à des refus de dossiers MPDH (Maison départementale des personnes handicapées) ou d’aménagement aux examens. Pour exemple, les jugements des TASS interviennent actuellement dans l’année ou dans les six mois en cours ; un délai déjà long lorsque les recours concernent les demandes d’aménagement aux examens. Il n’est d’ailleurs pas rare, dans ce cadre, que les jugements soient rendus, après la date des examens concernés par la demande ; rendant vain tout droit à compensation en termes d’aménagement. En outre, le TCI comprend actuellement une formation spécifique pour les recours relatifs au handicap de l’enfant, permettant une réponse assez rapide et réactive des recours liés à l’octroi d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS), à l’orientation scolaire, aux équipements scolaires adaptés ou encore à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour financer des soins non pris en charge par la sécurité sociale et pour lesquels la rapidité des jugements se comprend aisément. Enfin, cette réorganisation des instances judiciaires ne prévoit pas la présence d’un médecin consultant du tribunal en audience comme cela était le cas avant la réforme, ce qui pourrait porter préjudice aux personnes atteintes de troubles « dys » . Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser ces personnes, en particulier les enfants et plus globalement les élèves et étudiants, atteints de troubles « dys » lorsqu’ils choisissent de porter un recours en rapport avec leur scolarité, leur formation, leurs examens ou encore la prise en charge de leurs soins.