Bretagne Réunie perd son appel et doit payer 1500 euros de frais de justice
Le président du Conseil départemental avait le pouvoir de ne pas prendre en compte cette pétition de 105 000 électeurs selon la Cour d'appel de Nantes
Par Philippe Argouarch pour ABP le 8/04/24 8:57
Selon la décision de la cours administrative d'Appel de Nantes du vendredi 5 avril, la pétition pour le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, organisée par l'association Bretagne Réunie en 2018, qui avait rassemblé 105 000 signatures, n’obligeait pas le Conseil départemental de Loire-Atlantique à organiser une consultation des électeurs, ET n'obligeait pas le président du dit Conseil à inscrire un débat sur la pétition à l'ordre du jour . Selon le quotidien Ouest-France, Bretagne Réunie devra verser 1500 euros au département de la Loire-Atlantique à titre de remboursement de ses frais de justice. A noter que ce quotidien parle de "référendum" alors qu'il s'agissait d'une demande de consultation et que la cour d'appel parle expressément de demande de "consultation". Pourquoi le mot "consultation" devient-il "référendum" dans les lignes de ce quotidien ?
Dans sa décision la Cour d'appel cite le code des collectivités territoriale indiquant que l'exécutif d'une collectivité territoriale ne serait pas tenu d’inscrire une telle demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire. Selon la décision (en PDF ci-dessous) : « L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, qui définit les modalités de mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, éclairés par les travaux préparatoires de ces textes, que l’exécutif de la collectivité territoriale, saisi par voie de pétition émanant d’un nombre suffisant des électeurs inscrits sur les listes électorales, d’une demande d’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’un projet de consultation des électeurs sur une question relevant de la compétence de cette assemblée, n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire.»
La décision de la Cour d'appel précise donc que le président du Conseil départemental, en refusant d'inscrire la pétition dans les débats, « n’était pas tenu de donner suite à cette demande,» et n'avait pas « commis d’erreur de droit dans l’interprétation de la portée des dispositions précitées de l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales» . En gros en France, un élu, même élu au suffrage indirect comme l'est le président d'un Conseil départemental, a plus de pouvoir que le peuple. Le droit de pétition en France n'est qu'un leurre puisque l'exécutif a le droit d'en tenir compte ou pas. On est à des années-lumière de la constitution californienne où une pétition qui a suffisamment d'avis favorables est obligatoirement inscrite sur les bulletins de votes des élections qui suivent. Si adoptée par les électeurs, la "proposition" devient la loi de l'État le jour même.
Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.
Il a toujours été admis que la pétition des 100 000 n'obligeait pas le CD 44 à organiser la consultation des électeurs. En revanche, elle aurait dû obliger son président à inscrire la pétition dans l'ordre du jour, pour que les conseillers délibèrent sur son contenu exact. Le CD 44 ne s'est pas prononcé sur le fait qu'il organise ou non une consultation. Il n'a donc pas eu à assumer cette décision. Et à présent, 1500 euros à payer !
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Rafig 44 e Breizh Le Lundi 8 avril 2024 13:01
"On est loin de la constitution californienne" On n'est loin de la DÉMOCRATIE surtout ! Dans une démocratie : 1 - L'Etat ne supprime pas des provinces historiques pour les remplacer par des départements inventés. Aucun citoyen ne s'est prononcé sur ce point. 2 - Il ne supprime pas non plus les assemblées et instances politiques locales. Aucun citoyen ne s'est prononcé sur ce point. 3 - La Loire-Atlantique n'avait pas à être séparée des 4 autres départements bretons. Aucun citoyen ne s'est prononcé sur ce point pour nous imposer des régions administratives inventés. 4 - Dans une démocratie, l'administration ne travaille pas contre son peuple. Elle doit l'accompagner et le soutenir à la demande du peuple. Qui peut donner une différence entre la République de Chine et la république de France ?
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Anne Merrien Le Lundi 8 avril 2024 14:15
Cela pourrait faire jurisprudence. Imaginons une pétition nationale. La Présidente ou le Président de l'Assemblée nationale ne sera pas tenu d'inscrire son intitulé exact dans l'ordre du jour. On discutera d'un sujet légèrement différent, comme si le diable n'était pas dans les détails. Pour que l'affaire passe mieux, on proposera quelques compensations.
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Alain E. VALLÉE Le Lundi 8 avril 2024 15:02
L'affaire devient simple : La Cour d'Appel Administratif suggère aux pétitionnaires représentés par Bretagne Réunie, soit aux 105.000 électeurs et à d'autres, qui veulent une consultation sur la réunification de la Bretagne que déciderait l'assemblée départementale de la Loire Atlantique, d'y devenir politiquement majoritaires. Mais même ceci acquis, il serait beaucoup plus compliqué en cas de succès de cette consultation, d'obtenir la Réunification de de la Bretagne selon la volonté de l'État. Il n'entend pas rendre la Loire Atlantique à la Bretagne puisque selon son droit, elle n'existe pas, puisqu'il la nie. Elle n'est dans "Région Bretagne" qu'un qualificatif de région, pas un beau sujet historique et culturel, et surtout pas une vivante personne morale. AV
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De Anne Merrien à Alain E. VALLÉELe Mardi 9 avril 2024 17:47
La Réunification a-t-elle été un des sujets de la dernière campagne des élections départementales ? Bien sûr que non.
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Anne Merrien Le Lundi 8 avril 2024 18:09
Quand Grosvalet n'a pas inscrit la pétition dans l'ordre du jour, qui a protesté parmi les élus bretons ? A l'exception d'un seul conseiller au CD 44, personne n'a regretté la perdition de la pétition. Il n'y en avait que pour un référendum insensé ! N'eus forzh petra.
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De Jean9 à Anne MerrienLe Lundi 15 avril 2024 19:40
Oui mais...
En séance, pas facile de s'opposer ouvertement au président du CD 44 qui se dit contre la pétition demandant une consultation non décisionnaire. Président qui s'abstient d'ailleurs de voter après avoir bien préparé son texte demandant un référendum décisionnaire... .
Et de fait, 30 ont voté en bloc pour demander un référendum (impossible)
Mais 32 autres conseillers -disons 31-ont marqué leur embarras ou leur opposition à écarter la pétition et la consultation non décisionnaire demandée par 105 000 habitants du 44.
Détails - Lundi 17 décembre 2018, les conseillers départementaux de Loire-Atlantique sont donc invités à se prononcer sur la question de la consultation. L’affaire est enterrée
30 contre (Myriam Bigeard, Pascal Bolo, Vincent Denis, Bernard Gagnet, Marie-Paule Gaillochet, Abassia Hakem, Freddy Hervochon, Liliane Jean, Lydia Meignen, Fabienne Padovani, Ali Rebouh, Fanny Sallé, Malika Tararbit, Rodolphe Amailland, Pierre Bertin, Jean-Luc Besnier, Marcelle Chapeau, Anne-Marie Cordier, Marie-Christine Curaudeau, Anne-Sophie Douet, Véronique Dubettier-Grenier, Claude Gautier, François Guillot, Yannick Haury, Gatien Meunier, Serge Mounier, Agnès Paragot, Danielle Rival, Nelly Sorin et Nadine You.
Ils sont 13 à avoir voté pour – contrairement à la position du président : Jérôme Alemany (PS, Nantes 4), Yannick Bigaud (divers droite, Guémené-Penfao), Jean Charrier (sans étiquette, Machecoul), Danielle Cornet (divers gauche, Pont-Château), Karine Fouquet (sans étiquette, Machecoul), Bernard Lebeau (PS, Pont-Château), Alain Robert (PS, Nantes 3), Marcel Verger (PS, Blain), Jean-Pierre Bernard (divers droite, Guérande), Chantal Brière (divers droite, Guérande), Catherine Ciron (LR, Châteaubriant), Bernard Douaud (divers droite, Châteaubriant) et Patrick Girard (LR, Pornic).
15 abstentions : Bertrand Choubrac, Hervé Corouge, Annaïg Cotonnec, Carole Grelaud, Philippe Grosvalet, Françoise Haméon, Samuel Landier, David Martineau, Michel Ménard, Christine Orain, Catherine Touchefeu, Claire Tramier, Karine Paviza, Laurent Turquois et Christiane Van Goethem.
4 conseillers départementaux n’ont pas participé au vote : Stéphan Beaugé, Erwan Bouvais, Elisa Drion et Charlotte Luquiau.
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Lundi 15 avril 2024 23:47
Il y a eu deux votes ce jour-là : un pour ou contre la procédure du droit d'option (c'est à mon avis la liste de noms que vous proposez) et un pour ou contre la demande d'un référendum local à l'Etat (une quasi unanimité pour !). L'Etat ne peut organiser qu'un référendum national sur une compétence nationale (la carte des régions). La pétition au moins savait de quoi elle parlait : le vote consultatif que le CD 44 peut toujours organiser.
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Mardi 16 avril 2024 10:08
Un référendum national est indivisible. Demander un référendum local sur une compétence nationale, c'est du séparatisme et de la démagogie. Seul un vote consultatif est possible, depuis 2005. Dommage aussi que Raffarin ne se soit pas ému de l'application par Grosvalet du droit de pétition qu'il avait créé.
La pétition a duré des mois, les conseillers avaient le temps de se renseigner sur cette procédure. Sous Ménard, ils ont réitéré leur demande de référendum local. Ils avaient pourtant encore plus de temps pour se renseigner dans quels cas un référendum est possible, et dans quels cas un vote consultatif est possible.
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Mardi 16 avril 2024 13:41
Le vote contre le droit d'option ne peut pas être interprété comme un vote contre la consultation des électeurs, puisque le droit d'option de 2010 avait modifié à l'occasion de la réforme territoriale de 2015 et ne prévoyait plus la consultations des électeurs (sans doute à cause des consultations alsaciennes qui n'avaient pas atteint le quorum nécessaire).
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jakez Lhéritier de Sant Nazer Le Lundi 8 avril 2024 21:07
Enfin -enterrons toute consulation,tout référendum,tout RIC; A Saint Nazaire le maire Samzuns'assoit sur 2 pétitions.cela occupe les miliatnts et au bout il s'en fiche...il ne répond pas aux courriers. Ne perdons plus de temps ni d'argent ,en pétitions en quémandes, à répétitions . Agissons concrètement,physiquement , Soyons aux élections en toute indépendance des partis français,dans une UNION BRETONNE INDISPENSABLE.
De Anne Merrien à jakez Lhéritier de Sant NazerLe Mardi 9 avril 2024 19:25
Les gens signent la pétition, mais ensuite il n'y a plus personne pour la soutenir devant la mairie ou le conseil départemental.
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Alain E. VALLÉE Le Mardi 9 avril 2024 10:31
Nous sommes mardi 9 IV et il est 10:29 : En espérant que tout va bien par ailleurs, il est impossible d'envisager qu'à propos d'un sujet si important et grave pour la Bretagne, il n'ait été posté aucun commentaire depuis hier, lundi 14:15 ... ! AV
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De Kristof Bach-Bourdelier à Alain E. VALLÉELe Mardi 9 avril 2024 15:18
Le sujet a fait l'objet d'une table ronde, il y a quelques jours, @Nauntt/an Naoned/Nantes >>>Voir le site De la cooperation viendra le succes et la Reunification de la Bretagne
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Anne Merrien Le Mardi 9 avril 2024 15:05
(bis) Je me souviens qu'aucun élu breton (à l'exception d'un conseiller départemental) n'avait fait de reproches à Grosvalet pour ne pas avoir inscrit la pétition dans l'ordre du jour. Pourtant, les élus, ils connaissent l'importance d'un ordre du jour !
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Mardi 9 avril 2024 17:26
On leur avait dit que la pétition était mal écrite. Et ils y ont cru ? Comme si on faisait signer une pétition à 100 000 personnes sans avoir préalablement demandé l'aide de juristes pour la rédiger. En revanche, ils ont toujours l'air de croire au référendum local de Grosvalet, doublement inconstitutionnel, sans que personne ne fasse semblant d'entamer une quelconque démarche pour modifier la Constitution.
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Erwann de Rennes Le Mardi 9 avril 2024 15:20
J'ai visité, il y a quelques semaines, l'exposition sur la "Bretagne rebelle" à Rennes, intéressante. Beau regard sur le passé. Où est-il l'esprit rébellion de la bretagne aujourd'hui? dans l'a pétition elle même, oui peut-être, mais après plus rien...rendormez vous, vous vous réveillerez " Grands Ouestiens". Bretons, la Bretagne est morte.!. .....mais vous ne le savez pas encore..
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De Anne Merrien à Erwann de RennesLe Mardi 9 avril 2024 19:31
Et on y parlait de Nantes, dans cette exposition ?
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De Anne Merrien à Erwann de RennesLe Mardi 16 avril 2024 11:11
Serait-il possible qu'une exposition sur la "Bretagne rebelle" se complaise dans le conformisme administratif B4 ?
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Pcosquer Le Mardi 9 avril 2024 17:18
A E. Vallée: L'état gouverne par la peur et réussit fort bien: cela occupe pratiquement tous les esprits. Pour le reste: Le mouvement breton est incapable de modifier quoi que ce soit parce qu'il est bien trop lié au partis politiques en place qui eux n'ont aucun intérêt à modifier les choses, même nos représentants politiques bretons sont hors circuits parce qu'ils sont eux, incapables de remettre en question la République. Comme si le terme de république signifiait forcément la meilleure des solutions. Le problème c'est qu'une république à mille manières de s'écrire; Personnellement je ne crois pas qu'une république qui détruit les langues soit une référence en quoi que ce soit. Il serait temps que le mouvement breton fasse preuve de réalité historique et mette les vérités sur la table. Modifier l'article 2 c'est bien trop mou et signifie surtout ne pas sortir de l'influence de l'état français avec le secret espoir naîf de changer les choses de l'intérieur. Des voix qui ne sont pas bretonnes mais qui estiment dangereux l'avenir qu'on nous prépare aujourd'hui comprennent que le peuple français est finalement bien plus qu'un seul peuple quand ils comprennent que les racines des différents terroirs sont aujour'hui effacées... Encore un effort et le Fédéralisme s'invitera dans le débat ici et là... En revanche, rappelez-vous la tête du Président de région à Lorient quand il a fait comprendre que les revendications bretonnes n'étaient pas d'actualité ( circulez, statut particulier, Assemblée de Bretagne... il n'y a rien à voire!). Bizarrement la guerre a éclaté quelques temps plus tard... Certains étaient-ils au courant?... Bref, les partis Bretons n'ont pas encore était inventés... De toute façon les évènements viendront d'ailleurs et ça a commencé.
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Jean-Luc Laquittant Le Mercredi 10 avril 2024 09:38
jean-luc Laquittant Ce qu'un décret a fait, un autre peu le défaire. Point barre.
De Anne Merrien à Jean-Luc LaquittantLe Vendredi 12 avril 2024 23:32
Nous ne sommes plus dans les années 60. Depuis, les régions sont devenues des collectivités territoriales par le vote de plusieurs lois. Elle ne peuvent être modifiées que par une loi. Le CD 44 peut demander au Parlement à changer de région de rattachement, ce qu'il n'a jamais fait. Un vœu, ce n'est pas la même chose qu'une demande effective.
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Anne Merrien Le Mercredi 10 avril 2024 12:01
Pourquoi si peu de pragmatisme ? Pour le tilde, on parle de changer la Constitution, alors qu'il suffit de modifier le contenu d'une circulaire. Il y a bien le ä et le ö, alors pourquoi pas le ñ qui est utilisé par l'Académie française ? Pour faire voter les électeurs de la Loire-Atlantique, on parle d'un référendum local doublement inconstitutionnel, alors que le Conseil départemental peut organiser une consultation. Pourquoi assure-t-on une paix royale aux conseillers du CD 44 ?
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De Kristof Bach-Bourdelier à Anne MerrienLe Jeudi 11 avril 2024 10:17
Le changement viendra non pas du CD44 mais de Nantes Metropole et de la region Bretagne B4 - La manoeuvre est deja entamee - Rapprochez-vous de 'A la Bretonne' et vous en saurez plus sur la question - 'A la Bretonne' organise regulierement des reunions afin d'echanger sur le theme de la Reunification de la Bretagne et les avancees ainsi que les actions prochaines &c.
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Samedi 13 avril 2024 00:07
Certes, Nantes Métropole pourrait avoir le bras long à Paris, pour court-circuiter le CD 44, mais je n'ai pas le sentiment que Nantes Métropole soit plus favorable à la Réunification que le CD 44. Très peu d'élus sont favorables à la Réunification, seul un vote des électeurs pourrait porter cette revendication. L'organisation d'un tel vote est de la responsabilité du CD 44. Je vois mal le Gouvernement l'organiser à sa place.
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Samedi 13 avril 2024 10:45
Je préfère une politique plus transparente, sans intermédiaires : un vote direct. Aux jeux d'influence, les adversaires de la Réunification sont plus forts que nous.
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Kristof Bach-Bourdelier Le Jeudi 11 avril 2024 13:46
https://www.ouest-france.fr/insolite/le-record-du-monde-de-la-plus-longue-chenille-humaine-sera-t-il-battu-en-loire-atlantique-cc00e300-f726-11ee-99ce-03491e0281c3 >>> Voila un evenement-opportunite a 'utiliser' pour porter la revendication de la Reunification de la Bretagne, par exemple (Sep. 8, 2024)
jakez Lhéritier de Sant Nazer Le Samedi 13 avril 2024 09:22
Une grande action en Loire Atlantique ,aux entrées avec des idées a été proposée Des actions à l'international,des propositions ont été faites depuis des années,mais les états majors bretons ne les lancent pas ??????????
Si on considère que le découpage est contraire au droit international (sur la base de traités en vigueur actuellement et pas d'actes vieux de 5 siècles), il n'y a pas besoin de consultation. C'est cette violation que voulait faire reconnaître le recours qui a été déposé il y a 20 ans devant le Comité des Droits de l'Homme (organe chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) sur une initiative de Bretagne Réunie (cf.https://abp.bzh/bretagne-reunie-soutient-le-recours-citoyen-devant-le-comite-des-droits-de-l-homme-de-l-onu.-883). Malheureusement, ce recours n'a pas bénéficié de la même attention et des mêmes moyens que la contestation de la procédure suivie par le Conseil départemental de Loire-Atlantique en réponse à la pétition des 105 000.
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De Anne Merrien à CDHLe Lundi 15 avril 2024 17:22
Le droit international ne peut pas aller à l'encontre de la volonté de nos chers élus qui sont presque tous contre la Réunification.
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De CDH à CDHLe Mardi 16 avril 2024 21:01
A Anne Merrien,
La loi doit respecter les traités ratifiés par la France (ce qui est le cas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
Si le Comité des Droits de l'Homme jugeait que le découpage régional viole le Pacte, la France devrait en principe modifier la loi pour supprimer cette violation.
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De Anne Merrien à CDHLe Mardi 16 avril 2024 23:33
La réforme territoriale de 2015 n'a pas respecté pas la Charte européenne de l'autonomie locale. Les Alsaciens se sont plaints auprès de l'Europe, mais l'Alsace est restée coincée dans le grand est. Pourtant, ce n'est pas la volonté des élus alsaciens qui manquait (à la différence de la Bretagne).
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De CDH à CDHLe Mercredi 17 avril 2024 22:52
Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de décision d'un organe comparable au Comité des Droits de l'Homme jugeant que la réforme de 2015 avait violé la Charte européenne de l'autonomie locale.
Il y a juste une recommandation de 2016 dans laquelle le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a exprimé ses préoccupations sur la procédure d'adoption de la loi de réforme du découpage régional de 2015 et demandé "au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter les autorités françaises à élaborer une législation définissant les procédures de consultation des représentants des collectivités locales et
régionales afin que cette consultation soit effective, c’est-à-dire menée en temps utile et de façon appropriée, pour toutes les questions concernant directement ces collectivités y compris en matière financière, et a fortiori la modification
de leurs limites territoriales" (recommandation n° 384 : Voir le site Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe n'a pas donné suite à cette recommandation, qui ne condamnait pas le découpage régional mais appelait juste à modifier la procédure de révision pour l'avenir.
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De Anne Merrien à CDHLe Jeudi 18 avril 2024 00:16
Par la suite, pour ne pas paraître trop en porte à faux avec son discours européen, la France a fait un geste en donnant un statut particulier (ce qui n'était pas l'objet du recours) au département d'Alsace, issu de la fusion des deux départements de l'ancienne région. Tout en maintenant l'Alsace dans le grand est, pour ne surtout pas remettre en cause ce qui avait été décidé. Si, par extraordinaire, le recours déposé il y a vingt ans ressortait des tiroirs, ne pourrait-il pas être dénaturé en servant d'argument au grand ouest, assimilé à une sorte de réunification ? Je ne crois pas que le grand est ait été une idée alsacienne, alors que le grand ouest est assurément une idée des élites nantaises. C'est d'ailleurs tout le problème. L'avantage de la consultation en Loire-Atlantique, c'est qu'elle exclut l'hypothèse du grand ouest.
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Anne Merrien Le Samedi 13 avril 2024 13:54
A qui faire confiance ? Qui mouille vraiment sa chemise pour la Réunification ? Qui ne jouent pas les idiots utiles en racontant n'importe quoi ?
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jakez Lhéritier de Sant Nazer Le Dimanche 14 avril 2024 09:36
un additif L'Institut Culturel Breton travaille avec la FUEN '(siège en Hongrie) au niveau européen.
Sachant que la plupart de nos chers élus sont hostiles à la Réunification, quel recours avons-nous ? - Les grands principes du droit international sont inopérants face à la volonté des élus. - Le pouvoir parisien ne souhaite pas davantage réunifier la Bretagne. - Seul le vote direct des électeurs serait plus légitime que l'influence des élus. L'organisation d'un tel vote est de la compétence du CD 44. Le Gouvernement, si le Parlement le lui demandait (comme dans le projet de loi Molac), pourrait-il organiser ce vote qui relève de la (seule ?) compétence du département ? Sinon, comment faire pression sur le CD 44 pour que celui-ci organise ce vote ? Le Parlement pourrait menacer de réunifier la Bretagne en se passant de consulter les électeurs. Dans l'espoir que le vote des électeurs puisse être négatif, le CD 44 se résoudrait alors à organiser ce vote.
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Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.
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La décision. Source :Cour d'appel administrative de Nantes
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