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- Communiqué de presse -
LBDH : Le projet de loi Estrosi est inutile et surtout dangereux pour les libertés individuelles.

La batterie de mesures soi-disant destinées à renforcer la sécurité dans les cités et à l'école est un arsenal répressif inutile et dangereux pour les libertés individuelles. "C'est quoi une bande ?"

Michel Herjean pour Ligue Bretonne des droits de l'Homme le 29/06/09 3:15

La batterie de mesures soi-disant destinées à renforcer la sécurité dans les cités et à l'école est un arsenal répressif inutile et dangereux pour les libertés individuelles.

"C'est quoi une bande ?"

Le texte de la proposition est bancal, faute de pouvoir définir ce qu'est une bande : Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le texte est préventif, et revendiqué comme tel. La police doit pouvoir interpeller un groupe qui s'apprête à commettre des violences avant qu'elles ne soient commises. "En s'appuyant sur quels faits matériels ?" M. Estrosi, lors de la présentation de son texte le 9 juin, n'avait pas la réponse. « Le simple fait d'appartenir à une bande sera désormais un délit, a expliqué le député UMP. On est dans le domaine d'une responsabilité collective qui n'existait pas jusqu'ici, alors qu'il est très difficile d'établir une responsabilité individuelle. » En fait le texte reprend mot pour mot l'article 450-1 du code pénal qui définit « l'association de malfaiteurs », utilisée contre le terrorisme. L'appartenance à une bande sera donc une « association de petits malfaiteurs ».

Des entorses au droit commun ont été acceptées au nom de la lutte contre le terrorisme. Les mesures contre le terrorisme se sont banalisées et ont envahies progressivement l'ensemble de l'espace pénal sans apporter aucun résultat : la proposition de M. Estrosi en est la démonstration éclatante. « L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » devient désormais applicable aux jeunes, voire aux enfants puisque, selon le député de Nice lui-même, les bandes sont constituées pour moitié de mineurs.

"Il y a plus grave". On ne punira désormais plus la culpabilité mais « la dangerosité »supposée. Ce n'est certes pas une première. Le Parlement a voté sans sourciller le 25 février 2008 une loi ahurissante, en rupture totale avec la tradition pénale. La loi sur la rétention de sureté permet de maintenir indéfiniment en détention une personne qui a déjà purgé sa peine, sur un seul critère : la dangerosité qu'on lui attribue. Cette loi annonçait les dérapages qui se profilent aujourd'hui.

"La dangerosité commence où et qui décide ?"

La proposition de loi sur les bandes est du même acabit : la dangerosité hypothétique a pris le pas sur la culpabilité. La règle qui veut que l'accusé est présumé innocent tant qu'un tribunal n'en a pas décidé autrement et qu'il doit pouvoir bénéficier du doute ne s'applique donc plus aux personnes supposées dangereuses. Il s'agit dorénavant de les mettre hors d'état de nuire quitte pour cela à piétiner les principes fondamentaux du droit. Ce texte est le dix-neuvième sur la sécurité voté depuis 2001.Mais la série des lois sécuritaires avait commencé bien avant. Dès 1986 (loi Pasqua) le législateur a mis en place des lois d'exceptions pour remplacer la cour de sureté de l'État défunte en 1981.Une série de lois qui encadrent le fonctionnement de la quatorzième section, antiterroriste, du parquet de Paris.

Une frénésie législative, qui est d'abord un aveu d'impuissance qui repose sur une illusion : personne ne pourra jamais éradiquer la violence. Toutes ces lois ne sont que des messages envoyés pour récupérer un électorat potentiel. Ce n'est que du populisme.

On est en droit de se demander quand va s'arrêter l'extension des atteintes aux libertés individuelles dans l'état français. Si ce projet de loi est voté, son application amènera une restriction du droit de se rassembler, par exemple de manifester pour affirmer son opposition à une politique sociale ou économique néfaste….

La LBDH insiste pour que tous mesurent les conséquences de ces dérives législatives qui restreignent et bafouent les principes les plus fondamentaux des droits et des engagements internationaux d'un Etat toujours présenté comme étant la patrie des Droits de l'Homme.

M. Herjean

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