LBDH : Le procès en appel d'Yvan Colonna n'a pas été équitable, estime la FIDH.

-- Justice et injustices --

Communiqué de presse de Ligue Bretonne des droits de l'Homme
Porte-parole: Michel Herjean

Publié le 30/06/09 3:19 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

La justice d'exception de l'Etat français une nouvelle fois critiquée par la FIDH dans un rapport dévoilé aujourd'hui lors d'une conférence de presse. Le procès en appel de Colonna n'a pas été équitable, estime la FIDH (Fédération Internationale des Droits de l'Homme).

Yvan Colonna, condamné en appel en mars dernier pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac en 1998, n'a pas bénéficié d'un procès équitable, estime la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH).

"La question du caractère équitable de ce procès est clairement posée", déclare l'organisation dans un rapport publié ce mardi, sur la base d'une mission d'observation de trois de ses membres à l'audience, du 9 février au 27 mars.

Pour la FIDH, la cour d'assises de Paris a eu tort de refuser la reconstitution du crime à Ajaccio réclamée par la défense. Seule cette procédure aurait permis de confronter les hommes déjà condamnés pour le crime, les témoins oculaires et les éléments du dossier car l'ensemble est peu clair, estime-t-elle.

"Toutes ces incertitudes et ces zones d'ombre révèlent le caractère très incomplet du dossier d'information", ajoute-t-elle.

Plus largement, la FIDH estime que toutes les procédures spécifiques à la justice antiterroriste sont contestables.

Depuis 1999, la FIDH dénonce cette législation qui autorise notamment des poursuites pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, infraction qui permet d'incriminer des intentions et non des actes.

Le résumé des principales conclusions de ce rapport sera évoqué lors d'une conférence de presse aujourd'hui 30 juin 2009 à 11 h au siège de la FIDH à Paris. Pour la LBDH M. Herjean

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