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"La ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ne passe pas obligatoirement par une modification de la constitution et de son article 2 en particulier. Ce n'est pas une pure élucubration de notre part c'est ce qu'il ressort du débat au sénat lors de la séance du 29 janvier 2008. Débat sur le projet de loi autorisant la ratification par la France du Traité de Lisbonne. (http://www.senat.fr/seances/s200801/s20080129/s20080129013.html). A propos des amendements proposés dans le cadre de cette loi on a reparlé de la signature de la Charte européenne des langues régionales. Un sénateur socialiste qui ne cache pas ses sympathies pour Nicolas Sarkozy a fait des déclarations surprenantes en affirmant que la France pourrait signer cette Charte malgré l'avis du conseil constitutionnel du 15 juin 1999."
Extraits M. Michel Charasse. Il y a un très gros malentendu dans la mesure où, si on veut ratifier la Charte des langues régionales dont nos collègues ont parlé à l'instant, il n'y a aucun inconvénient à le faire et il n'est nul besoin de modifier la Constitution pour cela, dès lors qu'on ne ratifie pas les dispositions qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, n'a déclaré contraires à la Constitution qu'une partie du préambule de la Charte, l'article 1 a partie 5, l'article 1 b et l'article 7 paragraphes 1 et 4. Et il a déclaré que les autres dispositions n'étaient pas contraires en ajoutant d'ailleurs qu'elles se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par la France en faveur des langues régionales. Ce sont donc ces seuls articles qui font problème et ils font problème parce que le Conseil constitutionnel a dit qu'ils portaient atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. Or, mes chers collègues, , alors que, conformément à l'article 54 de la Constitution, lorsque le Conseil constitutionnel déclare qu'un traité n'est pas conforme, nous ne pouvons autoriser sa ratification ou son approbation qu'après révision de la Constitution ; alors que, depuis 1958, dans toutes ses décisions concernant des traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel a toujours indiqué qu'un traité non conforme ne pouvait être ratifié qu'après révision de la Constitution - c'est la traduction littérale de l'article 54 dans le dispositif de l'article 1er des décisions du Conseil constitutionnel sur les traités contraires-« cette fois-ci en revanche le Conseil a dit, pour la première et unique fois à ma connaissance : la Charte européenne comporte des clauses contraires à la Constitution. Et il n'a pas ajouté comme d'habitude : il faut préalablement réviser la Constitution . Pour une raison très simple : quand on touche à l'indivisibilité de la République, à l'égalité devant la loi et au principe d'unicité du peuple français, on touche à la République dont la forme ne peut faire l'objet d'aucune révision. » -Par conséquent, comme je ne pense pas que mes amis socialistes, que je connais et que j'aime bien à tous égards, aient l'intention de remettre en cause la République, rien n'interdit à certains d'entre nous, ou même à la commission des lois, de prendre une initiative autorisant la ratification de la charte, parce qu'une proposition de loi peut le faire, en celles de ces dispositions qui n'ont pas été déclarées contraires par le Conseil constitutionnel et qui ne concernent pas les trois séries de dispositions non révisables de la Constitution. Au lieu d'écrire, chers amis, « Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier », si vous aviez écrit « peut ratifier celles des dispositions de la Charte qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 », il n'y aurait pas de problème.
-Mes chers collègues, je pense qu'il faut que la commission des lois nous aide à sortir de cet imbroglio pour qu'on ne se retrouve pas régulièrement avec ce débat récurrent qui fait que nos collègues qui sont légitimement attachés aux langues régionales ont l'impression qu'on ne veut rien faire alors qu'on a les moyens de faire. Il faut qu'on trouve la solution pour nous permettre de passer à travers les gouttes en préservant la République dans ses fondements institutionnels les plus précieux, les plus anciens, tout en avançant dans le domaine qui intéresse nos collègues en ce qui concerne les langues régionales.
"Cette intervention suscite de notre part quelques réflexions. Tous les gens qui se sont mobilisés depuis 1999 pour que la France signe la Charte dans son intégralité sont-ils des ennemis de la République ? Pourquoi dans ce cas ne boycottent-ils pas toutes les élections de la République ?
Si vraiment les autres dispositions, qui n'ont pas été rejetées par le conseil constitutionnel, sont vraiment appliquées dans le cadre de la république, pourquoi les responsables académiques s'évertuent-ils à freiner l'enseignement du breton jusqu'à ce que la langue meure?
« L'exception française » Voila donc une nouvelle fois l'exception française à l'œuvre. Il va falloir trouver des solutions pour signer un traité international en le vidant de son contenu, parce que le problème devient récurrent (c'est le sénateur Charasse qui le dit) et qu'il va falloir l'évacuer. Et cela devient urgent! La France présidera le Conseil de l'Union européenne pendant six mois, à compter du 1er juillet 2008. Mauvaise élève de la classe ?"
Pour la LBDH M.Herjean
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