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Conseil d'Etat

- Communiqué de presse -

Communiqué de presse des Alsaciens Réunis : Recours réclamant l'abrogation de la loi de réforme territoriale

Le Conseil d'Etat vient d'informer le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et les Alsaciens réunis, que leur requête, présentée par Me Etienne Tête, réclamant l'abrogation de la loi de

Par Frédéric Turon pour Les Alsaciens Reunis le 10/10/15 19:55