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Le rapport annuel du Commissaire aux Droits de l'Homme sur la France est téléchargeable depuis midi sur le site du Conseil de L'Europe. La France y est condamnée pour ses conditions carcérales, les pires en Europe, d'après le rapport, et les dysfunctionnements de la justice et de sa police. Les journaux télévisés de 13 heures ont bien annoncé le rapport et le bonnet d'âne pour les prisons, mais passent encore une fois sur la non-ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le refus de signer la Convention Cadre pour la protection des Minorités Nationales. Ces refus de la France sont pourtant signifiés dès le premier paragraphe des remarques préliminaires du rapport:

1. La France est l’un des pays fondateurs du Conseil de l’Europe. Elle a signé la Convention européenne de Droits de l’Homme en 1950 et l’a ratifiée le 3 mai 1974. En 1981, elle a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH »). La France est également partie à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la totalité des articles de la Charte sociale européenne révisée. Toutefois elle n’a toujours pas signé, ni ratifié la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et le Protocole 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention »), ce qui est regrettable. De plus, si elle a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Protocole 14 à la Convention amendant le système de contrôle de la Convention, et le Protocole 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, elle n’a pas ratifié ces instruments juridiques pourtant importants dans une perspective de lutte contre les violations des droits de l’homme. Je ne peux qu’inviter la France à réfléchir à la ratification prochaine de ces instruments.

Le rapport est téléchargeable sur (voir le site) cliquer sur rapport

ABP/PFA

Philippe Argouarch