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Par une décision du 9 mai, le conseil constitutionnel a déclaré conforme la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes à la procédure du référendum d’initiative partagée, introduite dans la Constitution en 2008. C’est la première fois qu’une telle initiative est engagée, et que nous avons réussi à réunir les soutiens de plus d’un cinquième de l’ensemble des députés et sénateurs.
Bien entendu, je ne peux que me réjouir de cette suite favorable accordée par les Sages. Réunir autant de députés et sénateurs de tout bord, de la France Insoumise aux Républicains, en passant par les Socialistes, les Communistes, les Ecologistes, les Radicaux ou les régionalistes du Groupe Libertés et Territoires dont je suis membre pour empêcher cette privatisation d’Aéroports de Paris montre bien l’intérêt que revêt cette question chez de nombreux Français.
Car il faut bien avoir en tête l’erreur fondamentale défendue par le gouvernement et la majorité parlementaire dans ce dossier. Alors que tout le monde s’accorde aujourd’hui pour admettre que la privatisation des autoroutes en 2007 a été une erreur : on a vendu les bijoux de famille au privé, à des sociétés qui bénéficient aujourd’hui d’un taux de rentabilité de 20% ! Pire, c’est justement Bruno Le Maire, chef de cabinet du premier ministre de l’époque Dominique de Villepin, et qui a lui-même admis l’erreur de la vente des autoroutes, qui explique que la privatisation d’Aéroports de Paris est aujourd’hui une nécessité. On a parfois l’impression que l’on ne tire pas les leçons du passé. Ou que les raisons de cette privatisation sont à chercher ailleurs…
En vérité, le gouvernement propose de vendre ADP et de mettre la somme ainsi récoltée sur un compte qui rapportera 2,5 % par an dont les intérêts serviront à financer un fonds pour l’innovation et l’industrie alors qu’ADP rapporte aujourd’hui 10 %. Cherchez l’erreur ! On s’interroge donc sur les motivations réelles du gouvernement à vouloir privatiser cette entreprise publique très rentable.
Les conclusions de la Cour des Comptes sur le rapport du budget de l’Etat en 2018 publié aujourd’hui sont sans appel : cette dernière qualifie en effet ce fonds de « mécanique budgétaire complexe et injustifié » et qu’il aurait été plus simple de prévoir une ligne budgétaire de 250 millions d’euros dans le budget de l’Etat….
La procédure du référendum d’initiative partagée sera difficile à finaliser. Il faut désormais recueillir en six mois plus de 4,7 Millions de signature, uniquement pour ouvrir droit à l’organisation d’un référendum ! Mais les concitoyens ont conscience du pouvoir qui est désormais le leur. Dans le contexte de la crise des gilets jaunes et des contributions du grand débat national en matière de démocratie directe, il est désormais nécessaire de recueillir le nombre de signatures suffisants afin que le peuple puisse décider lui-même.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac
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