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Aujourd’hui était examinée dans l’hémicycle une proposition de loi relative à la simplification et à l’encadrement du régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, qui a d’ailleurs été adoptée. Premièrement, je me désole qu’il y ait encore des députés qui tiennent des propos honteux sur les écoles associatives immersives bilingues, tel que le député de la France Insoumise Alexis Corbière estimant qu’elles sont liées à une “idéologie identitaire antirépublicaine”. Vous trouverez ma réponse dans cette vidéo.
Sur le fond, si cette proposition de loi est légitime car visant essentiellement à mieux encadrer les conditions d’ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat qui ont pu poser des problèmes (dérives religieuses radicales ou sectaires), elle complique et freine le développement de réseaux d’enseignement déjà établis, reconnus par l’État via des conventions et qui se conforment au code de l’Education.
C’est le cas des réseaux d’enseignement immersif en langue régionale dépendant de l’Institut supérieur des Langues de la République française (ISLRF) pratiquant l’enseignement bilingue par immersion (Diwan en Bretagne, Seaska au Pays Basque, Bressola en Pays Catalan, Calendreta en Occitanie et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle) dont l’ouverture d’écoles se fait actuellement hors contrat, avant de pouvoir être contractualisée après une durée pouvant aller jusque 5 ans.
Malgré la volonté de leurs initiateurs d’être au plus vite sous contrat, ces établissements vont subir de nouvelles contraintes avec l’adoption des mesures contenues dans cette proposition de loi : allongement des délais d’opposition à une ouverture ; obligation d’avoir exercé pendant 5 ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé avant d’être en capacité de prendre la direction d’une nouvelle école ; renforcement des pouvoirs d’opposition du maire à l’ouverture d’un établissement…). Les nouvelles conditions d’ouverture d’établissement contenues dans cette proposition de loi viennent donc compliquer les procédures habituelles de ces écoles immersives en langue régionale, de même que leur contrôle sera renforcé alors qu’elles obtiennent des résultats scolaires supérieures à la moyenne et que leur pédagogie est de plus en plus prise en exemple.
Pour éviter ces nouvelles contraintes, il convient donc que le Gouvernement prenne des mesures afin de permettre aux nouveaux établissements, issus de ces réseaux reconnus, d’obtenir un contrat d’association dès leur ouverture réalisée conformément aux conditions prescrites par la loi. Suite aux amendements déposés avec mon collègue Yannick Kerlogot, nous avons eu des garanties de la part du Gouvernement dont nous espérons qu’elles seront très prochainement mises en application.
Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac
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