Bretagne Réunie, la Coordination des Juristes de Bretagne et des Institutions culturelles de Bretagne écrivent au président Sarkozy

Publié le 21/03/08 19:25, dans Conference de presse par Maryvonne Cadiou pour ABP

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LA SIGNATURE. Assis de g. à dr. : maître Yann Choucq avocat à Nantes - pour la Coordination des Juristes de Bretagne ; maître Jean Bouëssel du Bourg - bâtonnier du Barreau des avocats de Rennes ; maître Bruno Denis - bâtonnier du Barreau des avocats de Sa
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Au centre maître Bruno Denis lit la lettre à la presse. À g. maître Yann Choucq et maître Jean Bouëssel du Bourg. À sa g. maître François Perot et maître Éric Demidoff.
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Angèle Jacq signe entourée des représentants des Institutions culturelles bretonnes. À sa droite Jean Cévaër. À sa gauche Patrick Malrieu.
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Au fond Éric Demidoff puis Jean Cevaër ; Angèle Jacq ; Yves Lainé - président de la section Droit et Institutions de l\'ICB et Patrick Malrieu.

Le 9 novembre 2007, madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, annonçait le retrait du projet de démembrement de la Cour d'Appel de Rennes dont le ressort inclut les cinq départements bretons.

La Coordination des Juristes de Bretagne et ses alliés en ont pris acte et ils font remarquer que si le gouvernement souhaite aligner la carte judiciaire sur la carte des régions administratives, il existe une solution pour le cas de la Bretagne qui consiste à remanier le découpage régional pour l'adapter à l'attente des habitants.

Cette proposition s'est faite par une lettre qui sera adressée au Président de la République et qui a été signée le 21 mars à Saint-Herblain près de Nantes par les parties représentées dans le collectif. Les médias présents à la conférence de presse en ont eu la primeur.
Cinq documents explicatifs ont été joints à la lettre.


Per-Yves Le Rhun remercie la presse, transmet les excuses et les encouragements de Jean-Yves Bourriau, président de Bretagne Réunie, qui l'a chargé de le remplacer en tant que vice-président.

— Nous avons choisi Saint-Herblain, près de Nantes, en Loire-Atlantique, pour cette action collective avec les juristes de Rennes. Ils sont en effet " dans leurs terres " car c'est à Rennes que se traitent en appel les affaires judiciaires de Bretagne depuis plus de mille ans.

— Bretagne Réunie fait office plus ou moins de secrétariat car le projet de réforme de la carte judiciaire a semé trouble et émoi parmi les juristes, les premiers concernés, et aussi chez Bretagne Réunie. Cette menace contre ce qui reste de l'organisation de la Bretagne après la partition subie, a amené Bretagne Réunie à s'allier aux juristes de la Coordination et à devenir courroie de transmission avec le Mouvement culturel breton, dont les institutions sont représentées ici.

— C'est un signe fort que cette lettre envoyée de Nantes. Le texte montre que ce qui nous unit et fait tenir debout notre coalition, est que la Réunification est le moyen le plus sûr pour mettre en concordance la carte judiciaire et le découpage administratif.


Maître Bruno Denis, juriste au barreau de Saint-Nazaire, lit alors la lettre [PDF1]

Per-Yves Le Rhun présente ensuite les 5 documents qui l'accompagnent [PDF2] :

  • Le croquis de localisation des 4 cours d'appel dans l'Ouest de la France :
  • Les vœux du 22 juin 2001 de la Loire-Atlantique ;
  • La résolution du Conseil régional de Bretagne en 2004 ;
  • Le rappel des résultats des enquêtes " Dieu sait si leur convergence est remarquable... ", commente-t-il ;
  • Enfin, la carte géographique (1) " qui met en valeur le découpage plus satisfaisant, pour la Normandie et la Bretagne. Nous savons que la population de la Normandie en majorité demande sa réunification... " ajoute-t-il.


    Chacun des futurs signataires expose alors ses raisons de faire partie de cette 'coalition' et met en relief des points particuliers du sujet.


    Maître Yann Choucq :

    — On dit parfois : on a perdu une bataille, mais pas la guerre. Ici nous pouvons dire : " On a gagné une bataille, mais on n'a pas encore gagné la guerre, donc on continue ". Un magistrat venu à Nantes du sud de la France pour quelques jours me dit récemment " Mais Nantes n'est pas en Bretagne... ", ce à quoi je lui répondis " Vous avez vu le château des ducs de Vendée... ? ". Maître Yann Choucq poursuit :" Pour une élection le barême positif admis est de 53 %. Ici nous avons 56 % (2). Cela représente donc une expression démocratique, c'est la traduction d'une volonté populaire, mais il faut la décision des institutions centrales. Il faut un référendum régional pour que les populations soient interrogées sur leur souhait. Il semblerait que les autorités centrales résistent ou n'éprouvent pas le besoin de le mettre en œuvre, or l'état du Droit le permet, alors on ne sait plus... Pour avoir une réponse, nous écrivons au président de la République ".


    Maître Jean Bouëssel du Bourg :

    — Il précise deux points :
    1 ) La cohérence : pour la carte judiciaire, " l'État est revenu sur son projet. Soit nous nous en tenons là, soit nous donnons satisfaction aux Bretons et à leurs vœux. Nous sommes pour la cohérence. Maintenant l'État a vu que ce découpage n'est pas souhaitable pour les juridictions, donc il faut le remanier, puisque cela repose sur des souhaits ".
    2 ) Maître Bouëssel du Bourg poursuit : " Nous vivons dans une époque où les populations sont en général attachées à leurs racines historiques. En Europe, on voit que celles qui ont les meilleures réussites économiques (la Catalogne, l'Écosse) sont celles qui vivent à l'intérieur de cadres historiques, ce qui leur donne plus de force, d'efficacité dans le cadre européen. "


    Maître Bruno Denis :

    — Pour sa part, il précise : " Le cinquième document (3) parle de lui-même, la Loire-Atlantique est bordée de côtes, comme le reste de la Bretagne. Pour la gestion des ports de plaisance, par exemple, l'entente entre ceux de Loire-Atlantique et Le Crouesty proche est importante. Nous nous trouvons tous unis par nécessité autour de la question de la Loire-Atlantique, car elle appartient aux Pays de la Loire... ".


    Angèle Jacq lit un passage (le point 96) de la conclusion du récent rapport de Mme Gay McDougall, experte de l'ONU, rapport publié le 3 mars dernier – (voir ABP 10073) :
    " Le Gouvernement français devrait créer des organes consultatifs composés de personnes issues de minorités afin que ces dernières puissent participer pleinement à toutes les décisions les concernant et à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et programmes portant sur les questions relatives aux minorités ou ayant un impact sur leur situation ".


    Jean Cévaër, qui connaît bien la presqu'île de Guérande puisqu'il y réside, donne un exemple de blocage aux Bretons en Loire-Atlantique. " René de Kerviler (4) et René-Yves Creston sont nés à Saint Nazaire, ont honoré la Bretagne par leurs travaux. Ils n'ont pas de rue à Saint-Nazaire, le maire les trouve "trop bretons", or Creston est connu dans le monde entier... ".


    Maître Éric Demidoff à son tour apporte un témoignage : " Je ne suis pas breton. Je suis ici depuis 20 ans. En arrivant, je croyais que Nantes et Saint-Nazaire étaient bretonnes. J'ai appris que pas tout à fait... La vérité historique existe, nous l'avons fait savoir à madame Dati. Je me sens breton. Simplifions, revenons aux réalités historiques. "


    Yves Lainé qui, sans être juriste, a de solides connaissances en droit, ajoute : " L'application de la loi étant du ressort de l'Assemblée nationale, rien de plus ne peut être fait par les demandeurs de la région Bretagne et de la Loire-Atlantique, dont le vœu a été clair. La saisine de l'Assemblée nationale est forcément le fait du gouvernement sur demande du président. "

    Le tour de table se termine par Patrick Malrieu qui parle des services dus aux populations. " Monsieur Sarkozy évoque le souci que son mandat corresponde à un "projet de civilisation". Il s'agit de démocratie et d'éviter les situations discriminatoires. Or, en tous genres, y compris les Pays de la Loire, on est prêts à aider le développement de la culture bretonne en Loire-Atlantique, à condition que ses acteurs ne disent pas de mal de la partition.
    Certains services mis en place par la région Bretagne ne peuvent pas être mis en action en Loire-Atlantique, par exemple la politique linguistique. La télévision en breton a été supprimée en Loire-Atlantique, le contrat plan-région a été signé, mais pour 4 départements, pas pour 5. C'est un problème de discrimination. C'est en Loire-Atlantique qu'il y a le plus grand nombre d'associations bretonnes. Il y a évidemment une relation claire entre la vie en société et les manières et les possibilités de vivre sa culture, son identité.
    Il faut voir que les industriels ont compris que l'image de marque de la Bretagne correspond à une identité forte. Les autorités n'ont pas compris ou ne veulent pas l'admettre. C'est unique. Soixante-sept ans contre notre volonté.
    C'est un combat totalement moderne aussi : face à la mondialisation, ce sont les pays qui ont une forte identité qui s'affirmeront "
    .


    Monsieur Jean-Yves Bourriau, président de Bretagne Réunie, ne pouvant pas être présent à cause d'un accident qui le retient chez lui, a fait un communiqué par écrit :

    - Devant la menace de démembrement de la Cour d'appel de Rennes, organisant le transfert des tribunaux de Loire-Atlantique sous la juridiction de la Cour d'appel d'Angers, s'était constituée une coalition entre la coordination des juristes de Bretagne, le mouvement culturel breton et Bretagne Réunie. (voir ABP 7710).

    - Le retrait du projet, annoncé le 9 novembre 2007 par Mme Rachida Dati, n'a pas pour autant entraîné la dissolution de l'alliance des opposants, qui se sont réunis le 21 mars à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) pour signer devant la presse une lettre collective au Président de la République.

    - On lit notamment dans la lettre :
    Si l'État souhaite aligner la carte judiciaire sur le découpage administratif, cela justifie la réunification administrative de la Bretagne, car les habitants des cinq départements bretons dénoncent avec de plus en plus de force l'incohérence et l'arbitraire d'une partition administrative, sur laquelle ils n'ont jamais été consultés.
    Autre extrait :Monsieur le Président, vous avez exprimé votre volonté de faire aboutir les réformes indispensables à la modernisation du pays. La réunification administrative, que souhaitent les habitants des cinq départements bretons, est une exigence démocratique.
    Cette réforme, il ne tient qu'à vous de l'accomplir. La coordination des juristes de Bretagne et les grandes associations soussignées, expression de la société civile bretonne, vous demandent solennellement de faire initier le processus législatif de réunification administrative, en sollicitant si nécessaire l'avis des populations directement concernées, conformément aux vœux exprimés par le Conseil régional de Bretagne et le Conseil général de Loire-Atlantique.
    ''


    L'émotion qui était perceptible à la lecture de la lettre le fut plus encore lors de la signature, dans le silence. Ces minutes se révéleront peut-être historiques pour la Bretagne.


    Cette lettre a donc été signée à Saint-Herblain par Me J. Bouëssel du Bourg, bâtonnier des avocats de Rennes, Me B. Denis bâtonnier des avocats de Saint-Nazaire, Me F. Pérot, président de la Compagnie des avoués de Rennes, Me Y. Choucq avocat nantais au nom de la Coordination des Juristes, P. Malrieu, président du Conseil culturel de Bretagne, J. Cevaër vice-président de l'Institut culturel de Bretagne, Mme A. Jacq, présidente du Collectif pour la Démocratie et les Droits de l'Homme et J.-Y. Bourriau président de Bretagne Réunie.


    Notes :
    (1) Carte tirée de Géographie et aménagement de la Bretagne, Morlaix, Skol Vreizh, 1994. Ouvrage collectif sous la direction de Per-Yves Le Rhun, géographe. Malgré ses 14 ans d'âge, ce livre exceptionnel de 9 professeurs ou maîtres de conférences des universités de Nantes (2) et Rennes (7) est toujours d'une grande actualité ;
    (2) Document n° 4 : le premier sondage, en Pays de la Loire, de 2002 ;
    (3) La carte géographique : La création de 4 régions d'envergure européenne, voir note (1) ;
    (4) René Pocard du Cosquer, vicomte de Kerviler (1824-1907), un érudit, auteur du Répertoire général de bio-bibliographie bretonne, Rennes et Vannes, 1886-1908. 11 volumes in-8, totalisant près de 9 000 pages. Archéologue, ethnologue et ingénieur-créateur du port moderne de Saint-Nazaire avec le bassin à flot de Penhoët (1881), dont il dirigea les travaux.

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    Commentaire de Florian B. dimanche 23 mars à 19 h 30 :
    Félicitations à l'ensemble des acteurs de cette initiative, en espérant une réponse favorable du président. Bonne continuation. Vive la Bretagne.

    Document PDF 10112_1.pdf Lettre au président Sarkozy.. Source : Bretagne Réunie ; Coordination des Juristes de Bretagne et Institutions culturelles
    Document PDF 10112_2.pdf Les cinq documents joints à la lettre.. Source : Bretagne Réunie
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    Auteur de l'article :

    Maryvonne Cadiou

    Maryvonne Cadiou est correspondante ABP depuis le 22 février 2007. Elle est aussi secrétaire de rédaction.

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