Proposition de consultation des électeurs de Loire-Atlantique : pas d’examen en séance publique
Communiqué de presse Proposition de consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne : pas d’examen en séance publique, mais l’espoir reste intact Depuis plus de quarante ans, la question du rattachement...
Par Le blog de paul Molac le 10/06/23 14:09
Communiqué de presse
Proposition de consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne : Pas d’examen en séance publique, mais l’espoir reste intact
Depuis plus de quarante ans, la question du rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ne cesse de susciter les débats, et n’est toujours pas tranchée. Avec 24 autres députés des cinq départements bretons, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane visant à prévoir une consultation, non décisionnaire, des habitants de Loire-Atlantique sur cette question.
Cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires (Liot). Malheureusement, nous n’avons pu entamer l’examen du texte, faute de temps, l’ordre du jour chargé de la journée rendant un examen en séance très incertain.
Pour autant, je reste pleinement confiant quant au devenir de ce texte. En effet, l’examen en commission ayant déjà été effectué, n’importe quel groupe parlementaire, y compris le mien, peut décider d’inscrire ce texte à l’avenir au sein de leur future niche parlementaire.
L’examen en commission de cette proposition de loi s’est déroulé le mercredi 31 mai. Afin de renforcer l’aspect transpartisan de cette démarche, j’ai proposé à Erwan Balanant, député de la majorité (Modem), d’en être co-rapporteur à mes côtés, ce qu’il a accepté.
A une très courte majorité, elle a été rejetée par les membres de cette commission. Il est à noter que seuls 4 des 25 cosignataires avaient qualité de membre de la commission et pouvaient donc voter à cette occasion.
Toutefois, je suis satisfait de la qualité des échanges en commission et les perspectives d’adoption de ce texte à l’avenir en séance sont réelles. Le besoin de consultation en Loire-Atlantique a été reconnu comme légitime par l’ensemble des groupes même si des questions demeurent. Nous sommes donc confiants sur la capacité à lever les dernières incertitudes de nos collègues de tous bords et de toutes régions, avec le renfort de l’ensemble des députés cosignataires, afin que ce texte puisse être adopté lors de son futur examen en séance.
N'y aurait-il pas quelque éminent juriste pour démontrer qu'il ne tient qu'au CD 44 d'organiser ce vote consultatif ? Le CD 44 étant compétent pour donner son avis sur le découpage territorial, il est donc compétent pour consulter la population sur ce sujet, me semble-t-il. Feu le droit d'option serait l'arbre qui cacherait la forêt.
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Dan44 Le Dimanche 11 juin 2023 18:00
Effectivement le conseil département du 44 n'était pas favorable à la réunification. Gratitude donc à Paul Molac de défendre ce projet consistant à réunir les cinq départements bretons. Il se base en particulier sur les 105 000 signatures obtenues par des adhérents ou sympathisants de cette association. Cette dernière demande une consultation simple non décisionnaire ce qui permet d'entrée en douceur dans le sujet sans impacter l'avenir. Si cette première étape se passe bien, il restera à veiller sur les étapes suivantes afin qu'elles ne soient pas aussi compliquées - le mot est faible- qu'avant 2019 voir : www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/ressources/documents/document_reference/guide_rct.pdf page 35 1er paragraphe - intéressant : ancrage historique dernier paragraphe : indication - rattachement d'un Département à une Région 2ème colonne : détails sur le déroulement des opérations. Déprimant. Page 38 : résumé des trois étapes (conditions) du rattachement
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Anne Merrien Le Dimanche 11 juin 2023 22:58
Il est question dans ce document du "droit d'option" du 16.12.2010, qui a été abrogé en 2019.
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Dan44 Le Dimanche 11 juin 2023 23:03
Précisions - lire 1ère ligne : conseil départemental 2ème ligne : adhérents ou sympathisants de l'association Bretagne Réunie
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Anne Merrien Le Lundi 12 juin 2023 00:18
Le droit d'option encadrait la consultation des populations du 16.12.2010 au 16.01.2015, mais seulement en vue de court-circuiter le Parlement. Depuis l'abrogation du 01.03.2019, le Parlement est de nouveau le seul maître du découpage régional. Ce qui ne signifie pas que la population ne puisse pas être consultée par un Conseil départemental, comme cela devait être possible avant le droit d'option. Evidemment, cela arrange le CD 44 qu'on imagine à tort qu'il ne puisse pas actuellement organiser un vote consultatif au sujet de sa région de rattachement.
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Kristof Bach-Bourdelier Le Lundi 12 juin 2023 09:05
Merci pour cet article - Il est question d'un 'futur examen en seance' - Va-t-il falloir attendre ... une annee entiere (ou presque / voire plus - ?) pour que l'occasion se represente (si elle se represente) ? N'y a-t-il pas d'autres moyens au niveau etatique mais aussi et surtout au niveau local pour faire avancer les choses ?
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Anne Merrien Le Lundi 12 juin 2023 11:20
On pourrait alors s'étonner que Patrick Mareschal n'ait pas cherché à organiser ce vote consultatif. Peut-être aurait-il été mis en minorité au sein du CD 44 ?
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Kapish Le Mardi 13 juin 2023 14:33
Vous n'en avez pas marre d'être pris pour des cons ? Tiens, le conseil départemental qui finance le tour cycliste de la région Pays de la Loire vient de couper sa subvention aux "Jeux de Bretagne", juste avant son organisation, histoire de bien les torpiller... Pas de temps, pas d'argent, pas de candidats sur un appel d'offre, plus de pseudo droit d'option, plus d'autonomie, c'est vraiment la faute à pas de chance Mais on va revoter pour ces mêmes truands une énième fois la prochaine fois, n'est ce pas ? Pour faire barrage ?
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Anne Merrien Le Mardi 13 juin 2023 16:51
Pourquoi prétendre que le CD 44 est favorable à ce vote consultatif ??? - S'il l'était, il l'organiserait lui-même. - Le CD 44 se dit favorable à un référendum (un vote décisionnaire donc), qui n'est possible qu'au niveau national (puisque le Parlement est décisionnaire sur la carte des régions). Quel intérêt de faire dire au CD 44 ce qu'il ne dit surtout pas ? Pour lui assurer une paix royale ? Pour incriminer Paris et seulement lui ? Le CD 44 ne se privera pas de rappeler discrètement en haut lieu qu'il est totalement opposé à ce vote consultatif.
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Dan44 Le Mercredi 14 juin 2023 01:06
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/une-partie-des-jeux-de-bretagne-menacee-f39ffaa2-0926-11ee-837a-4974c5f3364a OF Publié le 13/06/2023 le CD 44 persiste "Le Département a adopté un vœu en juin 2022 pour demander l’organisation d’un référendum à l’État et il cofinance une étude d’impact confiée à un cabinet indépendant pour éclairer le débat. Les engagements du Département sont tenus et respectés. Rappelons que dès 2018, le Département avait entrepris plusieurs démarches demandant l’organisation de ce référendum décisionnaire. Ni le gouvernement, ni les parlementaires n’y ont donné suite. "
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De Anne Merrien à Dan44Le Mercredi 14 juin 2023 20:36
La seule démarche concrète dont j'ai connaissance, c'est une lettre de Grosvalet à Macron. On peut remarquer que le CD 44 ne critique que le mutisme du Gouvernement ou des parlementaires. Comme quoi la Présidence a bien dû répondre...
La lettre à Macron est visible sur le site de Bretagne Réunie, en consultant le courrier de l'unité n° 95 page 8).
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De Anne Merrien à Dan44Le Jeudi 15 juin 2023 10:50
Ce qui est intrigant, c'est que la réponse de Macron à Grosvalet ne semble intéresser strictement personne.
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jakez Lhéritier de Sant Nazer Le Mercredi 14 juin 2023 08:37
Le peuple breton n'a pas à voter sur sa division. Jamais vu cela dans le monde. Demander aux Irlandais ce qu'ils en pensent avec l'Ulster. Et la réunification de l'Allemagne! Et tous ces peuples séparés en Europe,dans le monde...Dressons la carte. Référendums de 1969 de 2005,résultats non respectés par l'état français de toutes les couleurs. la consultation positive uniquement sur la Loire Atlantique pour l'aéroport de Notre Dame des Landes n'a pas été respectée non plus par Mr Macron. Que de temps ,d'argent,perdus au détriment d'actions plus importantes ,plus communicantes,plus innovantes -sur le terrain et auprès des organisations internationales. Un ancien combattant breton depuis 1958.
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Anne Merrien Le Mercredi 14 juin 2023 10:40
Le CD 44 a l'art de présenter comme possible ce qui est impossible (un référendum départemental ou bi-régional) et comme impossible ce qui est possible (un vote consultatif organisé par lui-même). Le droit d'option a été abrogé, mais il reste d'autres textes en vigueur. Ensuite, il ne faut pas s'attendre à ce que les journalistes de la PQR réfléchissent sérieusement à la question.
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Dan44 Le Mercredi 14 juin 2023 12:44
Juste un complément : du côté de la maire de Nantes- 2011 https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-johanna-rolland-voterait-non-au-rattachement-de-la-loire-atlantique-a-la-region-bretagne-7114404 la maire de Nantes précise sa position : elle est favorable à un tel scrutin, pour permettre à chacun de donner son avis. Mais s’il était organisé, elle voterait contre le rattachement. 9 Juin 2023 https://metropole.nantes.fr/naolib Paragraphe : Pourquoi avoir choisi ce nom et ce logo ? Johanna Rolland explique« Nao comme Naoned, pour marquer l’ancrage sur le territoire, et lib pour la liberté de circuler, voyager »"....Ou comment ménager la chèvre et le chou La boussole semble bien être le groupe Liot avec P Molac
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Dan44 Le Mercredi 14 juin 2023 14:26
Lire 2021 et non 2011
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KLG Le Mercredi 14 juin 2023 19:41
"Demander aux Irlandais ce qu'ils en pensent avec l'Ulster" Le traité (accords du vendredi saint) prévoit la possibilité d’un référendum visant une unification si cela correspond à la volonté de la population (c'est très vague mais l'idée est bien là)...quant à la partition elle remonte à 1921 (et à des élections qui consacrent l'élection de députés indépendantistes sur une partie de l'île, qui ont décidés de ne pas siéger à Westminster) avec la création de deux régions autonomes au sein du Royaume-Uni à statuts différents.
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Anne Merrien Le Mercredi 14 juin 2023 20:23
Organiser un vrai référendum départemental sur une compétence nationale est impossible. Et ce n'est pas une réformette qui pourrait modifier cet état de fait. Seul un vote consultatif est possible, organisé par le CD 44 (ou peut-être par le Gouvernement si la proposition de loi proposée par le groupe Liot est votée un jour).
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Anne Merrien Le Jeudi 15 juin 2023 11:06
Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Que de brouillard autour du dossier de la Réunification ! On ne sait pas si le CD 44 peut organiser un vote consultatif, on ne sait pas si Macron a répondu à Grosvalet, on ne sait pas si cette réponse pourrait être rendue publique... Et tout le monde trouve ça normal.
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De Kristof Bach-Bourdelier à Anne MerrienLe Jeudi 15 juin 2023 15:38
Oui - J'aimerais bien savoir aussi ce qu'il advient de l'etude d'impact >>>Voir le site Une premiere a ete soumise - Qui n'a fait l'objet d'aucune candidature - Il a ete dit qu'une deuxieme est prete - Qu'en est-il ?
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Anne Merrien Le Jeudi 15 juin 2023 20:35
Personnellement, cette étude d'impact ne m'intéresse guère. Une dépense d'argent un peu vaine. Je ne vois pas quelle idée neuve pourrait en sortir. Tout a déjà été dit. En revanche, j'aimerais bien lire la lettre que Grosvalet a reçue et qu'il n'a jamais communiquée.
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De Dan 44 à Anne MerrienLe Samedi 17 juin 2023 22:41
A Anne Merrien
Une réponse du chef de l'Etat au CD 44 ? Seulement souvenir d'une réponse verbale, au Sénat, de madame Jacqueline Gourault - ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Rien d'important. Elle faisait suite à une interpellation du sénateur Ronan Dantec.
Voir le site
L'essentiel.- Le sénateur indique « Lucidement, le conseil départemental a souligné l'impossibilité du mécanisme prévu par la loi NOTRE » Il poursuit « Quelle suite pensez-vous donner à cette demande forte portée par 10 % du corps électoral et les deux collectivités de Loire-Atlantique et de Bretagne ?"
La ministre : « nous estimons que ce sujet doit faire d'abord l'objet de discussions au sein de chaque assemblée délibérante pour que l'État puisse l'examiner de la manière la plus éclairée possible. » et plus loin "nécessité d'une nouvelle loi"
L'échange se rapportait à la loi Notre qui allait disparaître sous peu.
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Mardi 20 juin 2023 17:54
Chaque fois que je m'interroge sur la réponse de Macron à Grosvalet, on me ressort les déclarations de Madame Gourault. Les unes n'empêchent pas l'autre. Rappelons que la pétition n'était pas basée sur la loi Notre mais sur le droit de pétition. Dès 2015, le droit d'option ne faisait plus référence à la consultation de la population : les Bretons subissaient le fait que le quorum n'avait pas été atteint en Alsace ! Ce contexte a motivé la pétition qui pourtant est toujours en vigueur, dès lors que le CD 44 peut encore aujourd'hui consulter sa population, puisque lui-même est compétent pour donner son avis.
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KLG Le Vendredi 16 juin 2023 12:31
Pour information, et dans ce contexte particulier de rétorsions anti-bretonnes (je pense en particulier aux "Jeux de Bretagne"), Philippe Grosvalet se présente aux prochaines sénatoriales et a pour suppléante la virtuelle "chargée des enjeux bretons en Loire-Atlantique", Danielle Cornet.
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Lesur Le Vendredi 16 juin 2023 21:18
Les "Jeux de Bretagne" sont-ils vraiment pro-bretons ? Ne contribueraient-ils pas à la "folklorisation" voulue par Johanna Rolland, Grosvallet, Ménard, Ayrault, etc.
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Anne Merrien Le Mercredi 21 juin 2023 13:59
Alors qu'il existe une prose présidentielle sans doute bien argumentée, les Breton(ne)s devraient se contenter des vagues déclarations de Madame Gourault.
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Anne Merrien Le Jeudi 22 juin 2023 23:21
"L'espoir reste intact." Si on s'imagine que Macron n'a pas répondu à Grosvalet ? Si on continue à se focaliser sur le droit d'option ou une loi nouvelle, en négligeant la législation aujourd'hui en vigueur ?
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Anne Merrien Le Vendredi 23 juin 2023 10:21
Il faudrait que quelques personnalités bretonnes fassent une demande solennelle pour la communication de la réponse de Macron. Le fait que cette réponse soit restée confidentielle démontre son intérêt et doit susciter la curiosité.
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Anne Merrien Le Dimanche 25 juin 2023 20:10
Ni le CD 44, ni Macron ne sont favorables à la Réunification. Ce n'est pas pour autant qu'il faut négliger cette réponse, car elle donne sans doute des éclairages sur les conditions de la consultation des habitants de la Loire-Atlantique.
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dan44 Le Mardi 27 juin 2023 12:54
"Dès 2018, le Département avait entrepris plusieurs démarches demandant l’organisation d'un référendum décisionnaire ... Ni le gouvernement, ni les parlementaires n’y ont donné suite." C'est ainsi que ce mois-ci le président du CD 44 a clarifié la situation. En 2018 La loi Notre-découlant de l'article 72-1 de la Constitution- s'imposait à tous : les Pdl devaient faire une demande de modifications territoriales. Ce qu'ils n'ont jamais fait. .Présentement l'article L4122-1 du code des collectivités territoriales reprend cette exigence de la part des PDL- qui ne réagit toujours pas. Cependant la mobilisation pour la réunification continue, c'est l'essentiel. Une nouvelle loi est demandée. s'appuyant en partie sur la pétition.
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De Anne Merrien à dan44Le Mardi 27 juin 2023 18:37
L'article actuel L 4122-1 du CGCT ne présente pas d'exigence vis à vis des PDL. "La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les Conseils régionaux et les Conseils départementaux intéressés." Le CR PDL pourrait demander à fusionner avec la B4. Le CD 44 peut demander à changer de région. Chacun fait sa demande, puisqu'une collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre.
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